Rémunération. Principe d'égalité. Art. 1315 Code civil. Salarié soumettant au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération. Employeur devant rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2004

Rémunération. Principe d'égalité. Art. 1315 Code civil. Salarié soumettant au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération. Employeur devant rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence

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Soumis le : mardi 30 juillet 2019-23:50:34

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Citer

Christophe Radé. Rémunération. Principe d'égalité. Art. 1315 Code civil. Salarié soumettant au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération. Employeur devant rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence. Droit Social, 2004, 12, pp.1144. ⟨halshs-02198587⟩

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