Prud'hommes. Droits de la défense. Photocopie de documents de l'entreprise par le salarié. Production à titre de preuve. Nécessité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2004

Prud'hommes. Droits de la défense. Photocopie de documents de l'entreprise par le salarié. Production à titre de preuve. Nécessité

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Soumis le : mardi 30 juillet 2019-23:50:23

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Dates et versions

halshs-02198580 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198580 , version 1

Citer

Jean Mouly. Prud'hommes. Droits de la défense. Photocopie de documents de l'entreprise par le salarié. Production à titre de preuve. Nécessité. Droit Social, 2004, 11, pp.1042. ⟨halshs-02198580⟩

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