Modification du contrat. Refus de la modification. Refus de l'employeur de rétablir le salarié dans son ancien emploi. Violation de l'obligation de loyauté. Licenciement disciplinaire pour faute lourde. Impossibilité de l'employeur de se prévaloir du comportement fautif du salarié postérieur à son refus - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2004

Modification du contrat. Refus de la modification. Refus de l'employeur de rétablir le salarié dans son ancien emploi. Violation de l'obligation de loyauté. Licenciement disciplinaire pour faute lourde. Impossibilité de l'employeur de se prévaloir du comportement fautif du salarié postérieur à son refus

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Dates et versions

halshs-02198578 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198578 , version 1

Citer

Jean Mouly. Modification du contrat. Refus de la modification. Refus de l'employeur de rétablir le salarié dans son ancien emploi. Violation de l'obligation de loyauté. Licenciement disciplinaire pour faute lourde. Impossibilité de l'employeur de se prévaloir du comportement fautif du salarié postérieur à son refus. Droit Social, 2004, 11, pp.1038. ⟨halshs-02198578⟩
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