Modification du contrat. Refus de la modification. Refus de l'employeur de rétablir le salarié dans son ancien emploi. Violation de l'obligation de loyauté. Licenciement disciplinaire pour faute lourde. Impossibilité de l'employeur de se prévaloir du comportement fautif du salarié postérieur à son refus

Jean Mouly

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2004

Modification du contrat. Refus de la modification. Refus de l'employeur de rétablir le salarié dans son ancien emploi. Violation de l'obligation de loyauté. Licenciement disciplinaire pour faute lourde. Impossibilité de l'employeur de se prévaloir du comportement fautif du salarié postérieur à son refus

(1, 2)

1
2

Jean Mouly

Fonction : Auteur
PersonId : 792213
IdRef : 067740987

Université de Limoges

Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots clés

CONTRAT DE TRAVAIL LICENCIEMENT DISCIPLINE Licenciement disciplinaire Modification du contrat de travail Refus du salarié Obligation de loyauté Sanction disciplinaire

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02198578

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-23:50:18

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

Dates et versions

halshs-02198578 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02198578 , version 1

Citer

Jean Mouly. Modification du contrat. Refus de la modification. Refus de l'employeur de rétablir le salarié dans son ancien emploi. Violation de l'obligation de loyauté. Licenciement disciplinaire pour faute lourde. Impossibilité de l'employeur de se prévaloir du comportement fautif du salarié postérieur à son refus. Droit Social, 2004, 11, pp.1038. ⟨halshs-02198578⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM CREOP OMIJ OMIJ-OMIJ GIO

33 Consultations

0 Téléchargements