Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02198578
Soumis le : mardi 30 juillet 2019-23:50:18
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02198578 , version 1
Citer
Jean Mouly. Modification du contrat. Refus de la modification. Refus de l'employeur de rétablir le salarié dans son ancien emploi. Violation de l'obligation de loyauté. Licenciement disciplinaire pour faute lourde. Impossibilité de l'employeur de se prévaloir du comportement fautif du salarié postérieur à son refus. Droit Social, 2004, 11, pp.1038. ⟨halshs-02198578⟩
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