Rémunération. Prescription quinquennale. Domaine. Actions tendant au paiement ou à la restitution du paiement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2004

Rémunération. Prescription quinquennale. Domaine. Actions tendant au paiement ou à la restitution du paiement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198573 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198573 , version 1

Citer

Christophe Radé. Rémunération. Prescription quinquennale. Domaine. Actions tendant au paiement ou à la restitution du paiement. Droit Social, 2004, 11, pp.1030. ⟨halshs-02198573⟩
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