IRP. Licenciement en dépit d'un refus de l'inspecteur du travail. Poursuite pour entrave. Possibilité pour le juge judiciaire de statuer sur l'exception d'illégalité soulevée (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2004

IRP. Licenciement en dépit d'un refus de l'inspecteur du travail. Poursuite pour entrave. Possibilité pour le juge judiciaire de statuer sur l'exception d'illégalité soulevée (non)

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Soumis le : mardi 30 juillet 2019-23:49:30

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halshs-02198559 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198559 , version 1

Citer

François Duquesne. IRP. Licenciement en dépit d'un refus de l'inspecteur du travail. Poursuite pour entrave. Possibilité pour le juge judiciaire de statuer sur l'exception d'illégalité soulevée (non). Droit Social, 2004, 09 et 10, pp.919. ⟨halshs-02198559⟩

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