Maternité. Protection contre le licenciement. Clause rendant le licenciement du salarié indissociable de celui de son conjoint. Impossibilité de maintenir le contrat de la femme enceinte en application de la clause (non). Délai d'information de quinze jours. Application de l'article 641 NCPC - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2004

Maternité. Protection contre le licenciement. Clause rendant le licenciement du salarié indissociable de celui de son conjoint. Impossibilité de maintenir le contrat de la femme enceinte en application de la clause (non). Délai d'information de quinze jours. Application de l'article 641 NCPC

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02198556

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-23:49:23

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198556 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198556 , version 1

Citer

François Duquesne. Maternité. Protection contre le licenciement. Clause rendant le licenciement du salarié indissociable de celui de son conjoint. Impossibilité de maintenir le contrat de la femme enceinte en application de la clause (non). Délai d'information de quinze jours. Application de l'article 641 NCPC. Droit Social, 2004, 09 et 10, pp.906. ⟨halshs-02198556⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS UPEC SITE-ALSACE DRES
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More