Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02198550
Soumis le : mardi 30 juillet 2019-23:49:18
Dernière modification le : mercredi 4 juin 2025-08:06:41
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02198550 , version 1
Citer
François Duquesne. Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. Travaux domestiques et familiaux ayant pour objet l'entretien d'un domicile privé moyennant la fourniture d'un logement gratuit. Sanction (oui). Droit Social, 2004, 09 et 10, pp.898. ⟨halshs-02198550⟩
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