Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02198526
Soumis le : mardi 30 juillet 2019-23:48:31
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02198526 , version 1
Citer
Jean Mouly. VRP. Clause de non-concurrence. Contrat de travail faisant référence à un accord collectif prévoyant une contrepartie financière. Application de l'accord (oui). Droit Social, 2004, 05, pp.563. ⟨halshs-02198526⟩
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