Rémunération. Discrimination. Prime versée aux salariés chargés de famille. Absence de toute autre restriction. Impossibilité d'en limiter le versement aux seuls salariés dont le conjoint ne perçoit pas d'indemnité équivalente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2004

Rémunération. Discrimination. Prime versée aux salariés chargés de famille. Absence de toute autre restriction. Impossibilité d'en limiter le versement aux seuls salariés dont le conjoint ne perçoit pas d'indemnité équivalente

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Citer

Christophe Radé. Rémunération. Discrimination. Prime versée aux salariés chargés de famille. Absence de toute autre restriction. Impossibilité d'en limiter le versement aux seuls salariés dont le conjoint ne perçoit pas d'indemnité équivalente. Droit Social, 2004, 05, pp.558. ⟨halshs-02198523⟩

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