Salarié élu du comité d'entreprise et délégué syndicat. Inaptitude médicale. Refus des propositions de reclassement. Licenciement soumis à autorisation de l'inspecteur du travail - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2004

Salarié élu du comité d'entreprise et délégué syndicat. Inaptitude médicale. Refus des propositions de reclassement. Licenciement soumis à autorisation de l'inspecteur du travail

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  • HAL Id : halshs-02198518 , version 1

Citer

François Duquesne. Salarié élu du comité d'entreprise et délégué syndicat. Inaptitude médicale. Refus des propositions de reclassement. Licenciement soumis à autorisation de l'inspecteur du travail. Droit Social, 2004, 04, pp.435. ⟨halshs-02198518⟩

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