Conseils de prud'hommes. Impossibilité matérielle de mise en oeuvre d'une formation. Non-versement d'allocations et indemnités ne constituant pas une rémunération ou un avantage y afférent au sens de l'article L. 514-1, al. 4, Code trav. Défaut d'entrave à l'exercice des fonctions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2004

Conseils de prud'hommes. Impossibilité matérielle de mise en oeuvre d'une formation. Non-versement d'allocations et indemnités ne constituant pas une rémunération ou un avantage y afférent au sens de l'article L. 514-1, al. 4, Code trav. Défaut d'entrave à l'exercice des fonctions

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François Duquesne. Conseils de prud'hommes. Impossibilité matérielle de mise en oeuvre d'une formation. Non-versement d'allocations et indemnités ne constituant pas une rémunération ou un avantage y afférent au sens de l'article L. 514-1, al. 4, Code trav. Défaut d'entrave à l'exercice des fonctions. Droit Social, 2004, 02, pp.227. ⟨halshs-02198498⟩

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