Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02198496
Soumis le : mardi 30 juillet 2019-23:48:04
Dernière modification le : mercredi 4 juin 2025-08:13:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02198496 , version 1
Citer
François Duquesne. IRP. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Délit d'entrave. Défaut de consultation préalable. Représentation du chef d'entreprise. Délégation de pouvoir inopérante. Responsabilité du subordonné pour faute personnelle. Droit Social, 2004, 02, pp.222. ⟨halshs-02198496⟩
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