IRP. Statut protecteur. Licenciement. Autorisation administrative. Motivation de la lettre de licenciement par référence à cette autorisation. Office du juge - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2004

IRP. Statut protecteur. Licenciement. Autorisation administrative. Motivation de la lettre de licenciement par référence à cette autorisation. Office du juge

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 30 juillet 2019-23:48:01

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Dates et versions

halshs-02198495 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198495 , version 1

Citer

Jean Mouly. IRP. Statut protecteur. Licenciement. Autorisation administrative. Motivation de la lettre de licenciement par référence à cette autorisation. Office du juge. Droit Social, 2004, 02, pp.219. ⟨halshs-02198495⟩

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