Transfert d'entreprise. Art. L. 122.12 al 2. Commercialisation des produits d'une marque. Reprise de la clientèle qui y est attachée. Entité économique autonome conservant son identité (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2003

Transfert d'entreprise. Art. L. 122.12 al 2. Commercialisation des produits d'une marque. Reprise de la clientèle qui y est attachée. Entité économique autonome conservant son identité (oui)

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02198476

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-22:46:42

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198476 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198476 , version 1

Citer

Jean Mouly. Transfert d'entreprise. Art. L. 122.12 al 2. Commercialisation des produits d'une marque. Reprise de la clientèle qui y est attachée. Entité économique autonome conservant son identité (oui). Droit Social, 2003, 12, pp.1130. ⟨halshs-02198476⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM CREOP OMIJ OMIJ-OMIJ GIO
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More