Transfert d'entreprise. Art. L. 122.12 al 2. Commercialisation des produits d'une marque. Reprise de la clientèle qui y est attachée. Entité économique autonome conservant son identité (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2003

Transfert d'entreprise. Art. L. 122.12 al 2. Commercialisation des produits d'une marque. Reprise de la clientèle qui y est attachée. Entité économique autonome conservant son identité (oui)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198476 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198476 , version 1

Citer

Jean Mouly. Transfert d'entreprise. Art. L. 122.12 al 2. Commercialisation des produits d'une marque. Reprise de la clientèle qui y est attachée. Entité économique autonome conservant son identité (oui). Droit Social, 2003, 12, pp.1130. ⟨halshs-02198476⟩
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