IRP. Délégué syndical. Représentant syndical au comité d'entreprise. Désignation. Fraude (non). Pouvoir souverain des juges du fond (oui). Salarié disposant d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit (non) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2003

IRP. Délégué syndical. Représentant syndical au comité d'entreprise. Désignation. Fraude (non). Pouvoir souverain des juges du fond (oui). Salarié disposant d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit (non)

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Dates et versions

halshs-02198470 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198470 , version 1

Citer

Jean Mouly. IRP. Délégué syndical. Représentant syndical au comité d'entreprise. Désignation. Fraude (non). Pouvoir souverain des juges du fond (oui). Salarié disposant d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit (non). Droit Social, 2003, 11, pp.1027. ⟨halshs-02198470⟩
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