Contrat de travail. Conflit de juridictions. Marin. Art. R. 517-1 C. tr. Domicile du salarié en France. Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (art. 5). Domicile du défendeur en Hollande. Compétence prud'homale (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2003

Contrat de travail. Conflit de juridictions. Marin. Art. R. 517-1 C. tr. Domicile du salarié en France. Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (art. 5). Domicile du défendeur en Hollande. Compétence prud'homale (oui)

Patrick Chaumette
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 959010
  • IdRef : 03260100X
Université de Nantes
Centre de droit maritime et océanique

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02198457

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-22:46:24

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198457 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198457 , version 1

Citer

Patrick Chaumette. Contrat de travail. Conflit de juridictions. Marin. Art. R. 517-1 C. tr. Domicile du salarié en France. Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (art. 5). Domicile du défendeur en Hollande. Compétence prud'homale (oui). Droit Social, 2003, 09 et 10, pp.893. ⟨halshs-02198457⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CDMO NANTES-UNIVERSITE
39 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More