Contrat de travail. Clauses. Portée. Application du statut collectif. Clause garantissant le montant de la rémunération mais non sa composition - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2003

Contrat de travail. Clauses. Portée. Application du statut collectif. Clause garantissant le montant de la rémunération mais non sa composition

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https://shs.hal.science/halshs-02198456

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-22:46:24

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Dates et versions

halshs-02198456 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198456 , version 1

Citer

Christophe Radé. Contrat de travail. Clauses. Portée. Application du statut collectif. Clause garantissant le montant de la rémunération mais non sa composition. Droit Social, 2003, 09 et 10, pp.887. ⟨halshs-02198456⟩

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