Rémunération. Prime de treizième mois. Paiement prorata temporis. Condition. Condition prévue par une convention collective, un usage ou le contrat de travail. Licenciement sans cause réelle et sérieuse. Circonstance indifférente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2003

Rémunération. Prime de treizième mois. Paiement prorata temporis. Condition. Condition prévue par une convention collective, un usage ou le contrat de travail. Licenciement sans cause réelle et sérieuse. Circonstance indifférente

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Soumis le : mardi 30 juillet 2019-22:46:23

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Citer

Christophe Radé. Rémunération. Prime de treizième mois. Paiement prorata temporis. Condition. Condition prévue par une convention collective, un usage ou le contrat de travail. Licenciement sans cause réelle et sérieuse. Circonstance indifférente. Droit Social, 2003, 09 et 10, pp.886. ⟨halshs-02198455⟩

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