Licenciement nul et droit à réintégration : la salariée enceinte est un salarié comme les autres
Résumé
Cour de cassation, ch. sociale 30 avril 2003,
Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2003
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Soumis le : mardi 30 juillet 2019-22:46:21
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02198453 , version 1
Citer
Bernard Gauriau. Licenciement nul et droit à réintégration : la salariée enceinte est un salarié comme les autres. Droit Social, 2003, 09 et 10, pp.827. ⟨halshs-02198453⟩
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