Licenciement nul et droit à réintégration : la salariée enceinte est un salarié comme les autres - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2003

Licenciement nul et droit à réintégration : la salariée enceinte est un salarié comme les autres

Résumé

Cour de cassation, ch. sociale 30 avril 2003,
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198453 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198453 , version 1

Citer

Bernard Gauriau. Licenciement nul et droit à réintégration : la salariée enceinte est un salarié comme les autres. Droit Social, 2003, 09 et 10, pp.827. ⟨halshs-02198453⟩
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