Bulletin de paie. Mentions obligatoires. Convention de branche applicable. Invocabilité par le salarié. Clause de non-concurrence. Contrepartie financière. Défaut. Sanction. Préjudice. Évaluation. Pouvoir souverain des juges du fond. Équivalent de la somme prévue par le contrat en cas de violation de l'engagement par le salarié

Christophe Radé

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2003

Bulletin de paie. Mentions obligatoires. Convention de branche applicable. Invocabilité par le salarié. Clause de non-concurrence. Contrepartie financière. Défaut. Sanction. Préjudice. Évaluation. Pouvoir souverain des juges du fond. Équivalent de la somme prévue par le contrat en cas de violation de l'engagement par le salarié

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Christophe Radé

Fonction : Auteur
PersonId : 962279
IdRef : 035032421

Université de Bordeaux

Centre Européen de Recherches en Droit des Familles, des Assurances, des Personnes et de la Santé

Mots clés

SALAIRE CONTRAT DE TRAVAIL Bulletin de salaire Mention obligatoire Convention collective Application individuelle Application Reconnaissance par l'employeur Clause de non-concurrence Validité Nullité Réparation du préjudice

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02198447

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-22:46:16

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

Dates et versions

halshs-02198447 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02198447 , version 1

Citer

Christophe Radé. Bulletin de paie. Mentions obligatoires. Convention de branche applicable. Invocabilité par le salarié. Clause de non-concurrence. Contrepartie financière. Défaut. Sanction. Préjudice. Évaluation. Pouvoir souverain des juges du fond. Équivalent de la somme prévue par le contrat en cas de violation de l'engagement par le salarié. Droit Social, 2003, 07 et 08, pp.772. ⟨halshs-02198447⟩

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