IRP. Salarié membre d'un comité d'entreprise. Résiliation judiciaire du contrat de travail à la demande du salarié. Action recevable (oui). Effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2003

IRP. Salarié membre d'un comité d'entreprise. Résiliation judiciaire du contrat de travail à la demande du salarié. Action recevable (oui). Effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (oui)

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02198443 , version 1

Citer

Jean Mouly. IRP. Salarié membre d'un comité d'entreprise. Résiliation judiciaire du contrat de travail à la demande du salarié. Action recevable (oui). Effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (oui). Droit Social, 2003, 06, pp.671. ⟨halshs-02198443⟩

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