Créances salariales. Constitution. Préjudice invoqué par l'employeur. Tribunal de grande instance. Exception de connexité (non). Compétence d'attribution du conseil de prud'hommes. Caractère exclusif et d'ordre public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2003

Créances salariales. Constitution. Préjudice invoqué par l'employeur. Tribunal de grande instance. Exception de connexité (non). Compétence d'attribution du conseil de prud'hommes. Caractère exclusif et d'ordre public

Daniel Boulmier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756021
  • IdRef : 034653848

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198442 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198442 , version 1

Citer

Daniel Boulmier. Créances salariales. Constitution. Préjudice invoqué par l'employeur. Tribunal de grande instance. Exception de connexité (non). Compétence d'attribution du conseil de prud'hommes. Caractère exclusif et d'ordre public. Droit Social, 2003, 06, pp.669. ⟨halshs-02198442⟩
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More