Créances salariales. Redressement et liquidation judiciaire. Relevé de créances. Non-respect des délais légaux. Saisine conseil de prud'hommes. Délai de forclusion (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2003

Créances salariales. Redressement et liquidation judiciaire. Relevé de créances. Non-respect des délais légaux. Saisine conseil de prud'hommes. Délai de forclusion (non)

Daniel Boulmier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756021
  • IdRef : 034653848
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Citer

Daniel Boulmier. Créances salariales. Redressement et liquidation judiciaire. Relevé de créances. Non-respect des délais légaux. Saisine conseil de prud'hommes. Délai de forclusion (non). Droit Social, 2003, 06, pp.667. ⟨halshs-02198441⟩

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