Clause de non-concurrence. Contre-partie pécuniaire. Renonciation à l'interdiction. Délai de notification conventionnel. Sanction

Bernard Gauriau

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2003

Clause de non-concurrence. Contre-partie pécuniaire. Renonciation à l'interdiction. Délai de notification conventionnel. Sanction

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Bernard Gauriau

Fonction : Auteur
PersonId : 1048157
IdHAL : bernard-gauriau
IdRef : 078140811

Université d'Angers

Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Mots clés

CONTRAT DE TRAVAIL CONVENTION COLLECTIVE Clause de non-concurrence Renonciation Contrepartie financière Lettre de licenciement Application Force obligatoire

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02198429

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-22:46:00

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

Dates et versions

halshs-02198429 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02198429 , version 1

Citer

Bernard Gauriau. Clause de non-concurrence. Contre-partie pécuniaire. Renonciation à l'interdiction. Délai de notification conventionnel. Sanction. Droit Social, 2003, 05, pp.541. ⟨halshs-02198429⟩

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Clause de non-concurrence. Contre-partie pécuniaire. Renonciation à l'interdiction. Délai de notification conventionnel. Sanction

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