Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02198428
Soumis le : mardi 30 juillet 2019-22:46:00
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02198428 , version 1
Citer
Jean Mouly. Pouvoir disciplinaire. Prescription des faits fautifs. Poursuites pénales. Interruption. Droit Social, 2003, 05, pp.540. ⟨halshs-02198428⟩
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