Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02198425
Soumis le : mardi 30 juillet 2019-22:45:57
Dernière modification le : jeudi 11 septembre 2025-14:52:49
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- HAL Id : halshs-02198425 , version 1
Citer
Christophe Radé. Rémunération. Prime de treizième mois. Accord atypique. Défaut de dénonciation régulière. Conséquence. Accord invocable par les salariés. Concours avec le contrat de travail. Application de l'accord plus favorable. Transaction. Mention « réserve faite de mes droits ». Absence de volonté claire et non équivoque de s'engager. Droit Social, 2003, 05, pp.532. ⟨halshs-02198425⟩
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