Rémunération. Prime de treizième mois. Accord atypique. Défaut de dénonciation régulière. Conséquence. Accord invocable par les salariés. Concours avec le contrat de travail. Application de l'accord plus favorable. Transaction. Mention « réserve faite de mes droits ». Absence de volonté claire et non équivoque de s'engager

Christophe Radé

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2003

Rémunération. Prime de treizième mois. Accord atypique. Défaut de dénonciation régulière. Conséquence. Accord invocable par les salariés. Concours avec le contrat de travail. Application de l'accord plus favorable. Transaction. Mention « réserve faite de mes droits ». Absence de volonté claire et non équivoque de s'engager

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Christophe Radé

Fonction : Auteur
PersonId : 962279
IdRef : 035032421

Université de Bordeaux

Centre Européen de Recherches en Droit des Familles, des Assurances, des Personnes et de la Santé

Mots clés

CONVENTION COLLECTIVE LICENCIEMENT Complément de salaire Treizième mois Accord collectif Contrat de travail Application Hiérarchie des normes Principe de faveur Salaire Rupture du contrat de travail Transaction Validité Acceptation sous réserve Procédure

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02198425

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-22:45:57

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

Dates et versions

halshs-02198425 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02198425 , version 1

Citer

Christophe Radé. Rémunération. Prime de treizième mois. Accord atypique. Défaut de dénonciation régulière. Conséquence. Accord invocable par les salariés. Concours avec le contrat de travail. Application de l'accord plus favorable. Transaction. Mention « réserve faite de mes droits ». Absence de volonté claire et non équivoque de s'engager. Droit Social, 2003, 05, pp.532. ⟨halshs-02198425⟩

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