L'office du juge et l'acte réglementaire illégal : pour en finir avec une certaine hypocrisie

Christophe Radé

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2003

L'office du juge et l'acte réglementaire illégal : pour en finir avec une certaine hypocrisie

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Christophe Radé

Fonction : Auteur
PersonId : 962279
IdRef : 035032421

Université de Bordeaux

Centre Européen de Recherches en Droit des Familles, des Assurances, des Personnes et de la Santé

Mots clés

PRUD'HOMMES ENTREPRISE GREVE Compétence Acte réglementaire Légalité Office du juge Entreprise publique Statuts du personnel Règlement du personnel Contrôle de légalité Salaire Retenue sur salaire Prime SNCF

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02198421

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-22:45:54

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

Dates et versions

halshs-02198421 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02198421 , version 1

Citer

Christophe Radé. L'office du juge et l'acte réglementaire illégal : pour en finir avec une certaine hypocrisie. Droit Social, 2003, 05, pp.459. ⟨halshs-02198421⟩

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