IRP. Délégué du personnel. Statut protecteur. Licenciement. Inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles. Initiative de la rupture par le salarié. Fraude du salarié (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2003

IRP. Délégué du personnel. Statut protecteur. Licenciement. Inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles. Initiative de la rupture par le salarié. Fraude du salarié (non)

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02198420 , version 1

Citer

Jean Mouly. IRP. Délégué du personnel. Statut protecteur. Licenciement. Inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles. Initiative de la rupture par le salarié. Fraude du salarié (non). Droit Social, 2003, 04, pp.449. ⟨halshs-02198420⟩

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