Conseiller du salarié. Défaut d'accomplissement des missions. Licenciement. Autorisation de l'inspecteur du travail requise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2003

Conseiller du salarié. Défaut d'accomplissement des missions. Licenciement. Autorisation de l'inspecteur du travail requise

Mots clés

LICENCIEMENT

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02198418

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-22:45:52

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198418 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198418 , version 1

Citer

François Duquesne. Conseiller du salarié. Défaut d'accomplissement des missions. Licenciement. Autorisation de l'inspecteur du travail requise. Droit Social, 2003, 04, pp.445. ⟨halshs-02198418⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS UPEC SITE-ALSACE DRES
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More