Rupture du contrat de travail. Transaction antérieure au licenciement. Nullité relative. Prescription quinquennale de l'action en annulation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2003

Rupture du contrat de travail. Transaction antérieure au licenciement. Nullité relative. Prescription quinquennale de l'action en annulation

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Droit

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Dates et versions

halshs-02198416 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198416 , version 1

Citer

Jean Mouly. Rupture du contrat de travail. Transaction antérieure au licenciement. Nullité relative. Prescription quinquennale de l'action en annulation. Droit Social, 2003, 04, pp.441. ⟨halshs-02198416⟩

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