La liberté tarifaire ?

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2003

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Didier Tabuteau

Institut Droit et Santé

SECURITE SOCIALE Relations avec les professions et les établissements sanitaires Médecin Tarif opposable Liberté tarifaire

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02198411

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-22:45:45

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

halshs-02198411 , version 1 (30-07-2019)

Didier Tabuteau. La liberté tarifaire ?. Droit Social, 2003, 04, pp.424. ⟨halshs-02198411⟩

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