Licenciement et violation des règles relatives à l'assistance du salarié par un conseiller
Résumé
À propos d'un cumul partiel des art. L. 122-14-4 et L. 122-14-5 c. trav.
Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02198410
Soumis le : mardi 30 juillet 2019-22:45:44
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02198410 , version 1
Citer
Bernard Gauriau. Licenciement et violation des règles relatives à l'assistance du salarié par un conseiller. Droit Social, 2003, 04, pp.398. ⟨halshs-02198410⟩
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