Disciplinaire, donc non contractuel

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2003

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Jean Mouly

Université de Limoges

CONTRAT DE TRAVAIL DISCIPLINE LICENCIEMENT Sanction disciplinaire Modification du contrat de travail Mutation Clause de mobilité Cause réelle et sérieuse Refus du salarié

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02198409

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-22:45:43

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

halshs-02198409 , version 1 (30-07-2019)

Jean Mouly. Disciplinaire, donc non contractuel. Droit Social, 2003, 04, pp.395. ⟨halshs-02198409⟩

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