VRP. Application du statut. Conditions effectives d'exercice de l'activité (non). Référence au statut dans le contrat (oui). Opposabilité du statut au salarié (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2003

VRP. Application du statut. Conditions effectives d'exercice de l'activité (non). Référence au statut dans le contrat (oui). Opposabilité du statut au salarié (non)

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Droit

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Dates et versions

halshs-02198405 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198405 , version 1

Citer

Jean Mouly. VRP. Application du statut. Conditions effectives d'exercice de l'activité (non). Référence au statut dans le contrat (oui). Opposabilité du statut au salarié (non). Droit Social, 2003, 03, pp.334. ⟨halshs-02198405⟩

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