La censure jurisprudentielle de la clause d'option contenue dans une convention collective de branche-
Résumé
Cass. soc. 26 novembre 2002
Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2003
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Soumis le : mardi 30 juillet 2019-22:45:31
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02198395 , version 1
Citer
Paul-Henri Antonmattei. La censure jurisprudentielle de la clause d'option contenue dans une convention collective de branche-. Droit Social, 2003, 02, pp.183. ⟨halshs-02198395⟩
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