La censure jurisprudentielle de la clause d'option contenue dans une convention collective de branche- - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2003

La censure jurisprudentielle de la clause d'option contenue dans une convention collective de branche-

Résumé

Cass. soc. 26 novembre 2002
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198395 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198395 , version 1

Citer

Paul-Henri Antonmattei. La censure jurisprudentielle de la clause d'option contenue dans une convention collective de branche-. Droit Social, 2003, 02, pp.183. ⟨halshs-02198395⟩
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