Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2003
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Soumis le : mardi 30 juillet 2019-22:45:27
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- HAL Id : halshs-02198391 , version 1
Citer
François Duquesne. Élections des délégués du personnel et mise en place d'un comité d'établissement. Défaut d'organisation. Accord d'entreprise instituant une structure exerçant les mêmes missions. Entrave non constituée faute d'élément intentionnel. Droit Social, 2003, 01, pp.143. ⟨halshs-02198391⟩
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