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Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2003

Licenciement pour motif économique. Association. Dissolution. Maintien de ses activités par ses membres. Obligation de reclassement (oui)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198390 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198390 , version 1

Citer

Jean Mouly. Licenciement pour motif économique. Association. Dissolution. Maintien de ses activités par ses membres. Obligation de reclassement (oui). Droit Social, 2003, 01, pp.141. ⟨halshs-02198390⟩
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