Accord d'entreprise. Clause de stabilité d'emploi. Obligation de résultat. Entreprise mise en liquidation judiciaire. Licenciement du personnel. Responsabilité civile de l'employeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2002

Accord d'entreprise. Clause de stabilité d'emploi. Obligation de résultat. Entreprise mise en liquidation judiciaire. Licenciement du personnel. Responsabilité civile de l'employeur

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Soumis le : mardi 30 juillet 2019-21:46:45

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Citer

Christophe Radé. Accord d'entreprise. Clause de stabilité d'emploi. Obligation de résultat. Entreprise mise en liquidation judiciaire. Licenciement du personnel. Responsabilité civile de l'employeur. Droit Social, 2002, 12, pp.1158. ⟨halshs-02198344⟩

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