Heures supplémentaires. Dissimulation volontaire. Poursuites pénales (non). Indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail. Paiement (oui). Cumul avec les indemnités de rupture plus favorables (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2002

Heures supplémentaires. Dissimulation volontaire. Poursuites pénales (non). Indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail. Paiement (oui). Cumul avec les indemnités de rupture plus favorables (non)

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https://shs.hal.science/halshs-02198341

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-21:46:42

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halshs-02198341 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198341 , version 1

Citer

François Duquesne. Heures supplémentaires. Dissimulation volontaire. Poursuites pénales (non). Indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail. Paiement (oui). Cumul avec les indemnités de rupture plus favorables (non). Droit Social, 2002, 12, pp.1145. ⟨halshs-02198341⟩

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