Rémunération. Heures supplémentaires. Preuve. Carence de l'employeur. Sanction. Paiement des heures litigieuses. Inapplication de la théorie de la perte de chance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2002

Rémunération. Heures supplémentaires. Preuve. Carence de l'employeur. Sanction. Paiement des heures litigieuses. Inapplication de la théorie de la perte de chance

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Soumis le : mardi 30 juillet 2019-21:46:41

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  • HAL Id : halshs-02198340 , version 1

Citer

Christophe Radé. Rémunération. Heures supplémentaires. Preuve. Carence de l'employeur. Sanction. Paiement des heures litigieuses. Inapplication de la théorie de la perte de chance. Droit Social, 2002, 12, pp.1144. ⟨halshs-02198340⟩

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