Rémunération. Heures supplémentaires. Preuve. Carence de l'employeur. Sanction. Paiement des heures litigieuses. Inapplication de la théorie de la perte de chance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2002

Rémunération. Heures supplémentaires. Preuve. Carence de l'employeur. Sanction. Paiement des heures litigieuses. Inapplication de la théorie de la perte de chance

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198340 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198340 , version 1

Citer

Christophe Radé. Rémunération. Heures supplémentaires. Preuve. Carence de l'employeur. Sanction. Paiement des heures litigieuses. Inapplication de la théorie de la perte de chance. Droit Social, 2002, 12, pp.1144. ⟨halshs-02198340⟩
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