Seuils d'effectif, électorat et éligibilité quelques précisions
Résumé
Cour de cassation, ch. soc. 26 septembre 2002
Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2002
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Soumis le : mardi 30 juillet 2019-21:46:35
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02198333 , version 1
Citer
François Duquesne. Seuils d'effectif, électorat et éligibilité quelques précisions. Droit Social, 2002, 12, pp.1080. ⟨halshs-02198333⟩
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