Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02198328
Soumis le : mardi 30 juillet 2019-21:46:30
Dernière modification le : vendredi 27 décembre 2024-19:51:46
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02198328 , version 1
Citer
François Duquesne. Procédure. Appel. Diligences ordonnées par la juridiction. Dépôt de conclusions écrites. Défaut d'accomplissement. Péremption d'instance. Droit Social, 2002, 11, pp.1039. ⟨halshs-02198328⟩
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