Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02198310
Soumis le : mardi 30 juillet 2019-21:46:13
Dernière modification le : vendredi 27 décembre 2024-19:46:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02198310 , version 1
Citer
François Duquesne. Licenciement pour cause d'inaptitude physique. Avis médical d'aptitude accompagné de réserves. Absence du double examen médical. Nullité du licenciement. Droit Social, 2002, 09 et 10, pp.912. ⟨halshs-02198310⟩
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