La demande de consultation du personnel au sens de l'article 19-V, alinéa 2 de la loi Aubry II - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2002

La demande de consultation du personnel au sens de l'article 19-V, alinéa 2 de la loi Aubry II

Bernard Gauriau
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Résumé

Cass. soc. 7 mai 2002,

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02198300

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-21:46:05

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Citer

Bernard Gauriau. La demande de consultation du personnel au sens de l'article 19-V, alinéa 2 de la loi Aubry II. Droit Social, 2002, 09 et 10, pp.871. ⟨halshs-02198300⟩

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