Salariés protégés. Autorisation administrative. Accord de réduction de la durée du travail. Refus du salarié. Application de l'article L. 212-3 du Code du travail. Existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement (oui). Caractère discriminatoire du licenciement (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2002

Salariés protégés. Autorisation administrative. Accord de réduction de la durée du travail. Refus du salarié. Application de l'article L. 212-3 du Code du travail. Existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement (oui). Caractère discriminatoire du licenciement (non)

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Droit

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Citer

Jean Mouly. Salariés protégés. Autorisation administrative. Accord de réduction de la durée du travail. Refus du salarié. Application de l'article L. 212-3 du Code du travail. Existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement (oui). Caractère discriminatoire du licenciement (non). Droit Social, 2002, 06, pp.673. ⟨halshs-02198282⟩

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