Salariés protégés. Autorisation administrative. Accord de réduction de la durée du travail. Refus du salarié. Application de l'article L. 212-3 du Code du travail. Existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement (oui). Caractère discriminatoire du licenciement (non) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2002

Salariés protégés. Autorisation administrative. Accord de réduction de la durée du travail. Refus du salarié. Application de l'article L. 212-3 du Code du travail. Existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement (oui). Caractère discriminatoire du licenciement (non)

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halshs-02198282 , version 1 (30-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02198282 , version 1

Citer

Jean Mouly. Salariés protégés. Autorisation administrative. Accord de réduction de la durée du travail. Refus du salarié. Application de l'article L. 212-3 du Code du travail. Existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement (oui). Caractère discriminatoire du licenciement (non). Droit Social, 2002, 06, pp.673. ⟨halshs-02198282⟩
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