Contrat de travail à temps partiel. Absence d'écrit. Preuve contraire apportée par l'employeur. Obligation de prouver la durée exacte convenue. Travailleur en situation irrégulière. Licenciement. Droit au préavis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2002

Contrat de travail à temps partiel. Absence d'écrit. Preuve contraire apportée par l'employeur. Obligation de prouver la durée exacte convenue. Travailleur en situation irrégulière. Licenciement. Droit au préavis

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Dates et versions

halshs-02198280 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198280 , version 1

Citer

Christophe Radé. Contrat de travail à temps partiel. Absence d'écrit. Preuve contraire apportée par l'employeur. Obligation de prouver la durée exacte convenue. Travailleur en situation irrégulière. Licenciement. Droit au préavis. Droit Social, 2002, 06, pp.654. ⟨halshs-02198280⟩
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