La retenue sur salaire pour dette de logement d'un travailleur étranger : entre règles spéciales et droit commun
Résumé
Cass. soc., 17 juillet 2001
Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2002
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Soumis le : mardi 30 juillet 2019-21:45:38
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02198271 , version 1
Citer
Sylvain Mercoli. La retenue sur salaire pour dette de logement d'un travailleur étranger : entre règles spéciales et droit commun. Droit Social, 2002, 05, pp.501. ⟨halshs-02198271⟩
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