Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2002
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Soumis le : mardi 30 juillet 2019-21:45:31
Dernière modification le : jeudi 11 septembre 2025-14:52:52
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02198263 , version 1
Citer
Christophe Radé. Prévoyance. AGS. Étendue de la garantie. Employeur condamné pour défaut d'affiliation à un régime de prévoyance. Droit Social, 2002, 03, pp.371. ⟨halshs-02198263⟩
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