Transaction. Concessions réciproques. Lettre de licenciement. Mention nécessaire de la date des faits (non). Faits susceptibles de recevoir la qualification de faute grave (oui). Violence morale (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2002

Transaction. Concessions réciproques. Lettre de licenciement. Mention nécessaire de la date des faits (non). Faits susceptibles de recevoir la qualification de faute grave (oui). Violence morale (non)

Bernard Gauriau
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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https://shs.hal.science/halshs-02198260

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Citer

Bernard Gauriau. Transaction. Concessions réciproques. Lettre de licenciement. Mention nécessaire de la date des faits (non). Faits susceptibles de recevoir la qualification de faute grave (oui). Violence morale (non). Droit Social, 2002, 03, pp.360. ⟨halshs-02198260⟩

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