Licenciement économique. Obligation de reclassement. Modification du contrat de travail. Application de l'article L. 321-1-2 C. tr. (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2002

Licenciement économique. Obligation de reclassement. Modification du contrat de travail. Application de l'article L. 321-1-2 C. tr. (non)

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Soumis le : mardi 30 juillet 2019-21:45:20

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198252 , version 1

Citer

Jean Mouly. Licenciement économique. Obligation de reclassement. Modification du contrat de travail. Application de l'article L. 321-1-2 C. tr. (non). Droit Social, 2002, 02, pp.221. ⟨halshs-02198252⟩

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